Conditions générales de vente

Toutes nos opérations sont effectuées aux Conditions Générales ci-dessous.

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DU CONTRAT

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de DOMTOM COLIS à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, déménageur, entrepositaire, etc…) et s’appliquent de plein droit aux opérations faisant l’objet du contrat conclu entre les parties. Elles déterminent les droits et obligations de chacune d’elles.

ARTICLE 2 – RENSEIGNEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, et tiennent compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise ou des effets personnels et mobilier à transporter.S’il incombe au transporteur d’évaluer le volume et si nécessaire le poids des objets, le client est responsable des conséquences de toute sous-estimation de ce volume ou de ce poids résultant de l’insuffisance ou du caractère erroné des renseignements mis à disposition du transporteur. Il en assumera donc le surcoût financier au regard du devis initial.Il incombe au client :
- D’énumérer tous les objets dont la présence pourrait entraîner des risques particuliers d’avarie au matériel utilisé ou au mobilier déménagé;
- De signaler la présence parmi les marchandises ou / mobiliers des objets de nature particulière soumis à réglementations spéciales telles que les réglementations éventuelles pour les objets d’or ou d’argent les métaux précieux, les vins, les alcools et les armes, les objets d’arts, pièces de collection ou d’autres objets de valeur exceptionnelle ;
- De vérifier ou de faire vérifier, lors de l’enlèvement du mobilier, qu’aucun objet n’est enlevé par erreur ;
- De déclarer à l’entreprise une adresse de contact (tél, fax, e-mail, etc.. ) à laquelle il sera possible de le joindre pendant toute la durée de l’opération.
La société DOMTOM COLIS n’est pas tenue de vérifier la conformité ou l’exactitude des documents présentés.En cas de défaut ou d’inexactitude de ces renseignements, l’entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-communication au client d’informations connues en cours d’exécution.Le client supporte vis à vis de DOMTOM COLIS les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ou de documents ayant eu pour effet entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
- De déclarer toute information permettant la réalisation matérielle du transport tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel, pour le véhicule, travaux en cours ou toute autre particularité)

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée de façon à supporter un transport maritime et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

ARTICLE 3 – ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par DOMTOM COLIS sans ordre écrit du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.Si un tel ordre est donné, DOMTOM COLIS agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, DOMTOM COLIS ne peut être considérée en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis sur demande. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre DOMTOM COLIS que dans les limites prévues au présent article. Il appartient obligatoirement au client de fournir préalablement au transport un inventaire détaillé des effets et mobiliers comportant la valeur individuelle des objets ou ensembles d’objets confiés à DOMTOM COLIS. Il appartient au client, dans son propre intérêt, de souscrire à sa charge une assurance dommage par l’intermédiaire de DOMTOM COLIS garantissant « ad valorem » les objets, effets, meubles et véhicules transportés.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.Les cotations/ devis sont fonction des conditions et tarifs des sous traitants ainsi que des lois, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation / devis, y compris par les substitués de DOMTOM COLIS de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix données par la cotation / devis seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas de tout événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transport prévus. Toutefois, le client reste soumis à l’obligation d’acquitter le surcoût consécutif à un dépassement du volume prévu au devis, dans les conditions définies à l’article 2.Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrées, timbres, etc. …).Si la période d’exécution n’a pas été fixée, les prix mentionnés par l’entreprise au devis ne restent valables que pendant une période de deux mois à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT

Les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.Le non-paiement d’une seule échéance à bonne date emportera, sans formalité, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.Des pénalités seront appliquées dans le cas où des sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture et à compter d’une lettre de mise en demeure adressée au débiteur. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal ( loi n° 92-1442 du 32.12.92 ).L’existence de réclamations quelles qu’elles soient ne pourrait être une raison de suspendre aucun paiement à l’entrepreneur.

ARTICLE 6 – EXECUTION DU CONTRAT

Les intermédiaires et sous – traitants choisis par DOMTOM COLIS sont réputés avoir été agréés par le client.Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par DOMTOM COLIS sont données à titre purement indicatif. Aucune indemnité pour retard de livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le client et acceptée par écrit par DOMTOM COLIS.Le client est tenu de donner en temps utiles les instructions nécessaires et précises à DOMTOM COLIS pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. DOMTOM COLIS n’a pas à vérifier l’exactitude et la régularité des documents (facture commerciale, note de colisage, inventaire etc … ) fournis par le client.Pour être valable, toutes instructions restrictives à la livraison ( contre remboursement, etc … ) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de DOMTOM COLIS.Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier avant le départ qu’aucun objet n’a été oublié.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute nouvelle instruction du client ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement par écrit.Le personnel d’exécution n’a pas pouvoir d’accepter des modifications des conditions du contrat qui sont de la compétence exclusive du chef d’entreprise, et doivent avoir reçu un accord écrit de sa part.Les modifications doivent être possibles au moment où elles parviennent à DOMTOM COLIS laquelle n’est pas tenue d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à entraver l’exploitation normale de l’entreprise, gêner d’autres clients ou empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement. DOMTOM COLIS doit en aviser le client.Le client doit dédommager DOMTOM COLIS des frais supplémentaires et des préjudices qu’entraîneraient les modifications demandées.En cas de refus des marchandises et / ou effets personnels et mobiliers par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés par DOMTOM COLIS resteront à la charge du donneur d’ordre.Si à l’arrivée des objets mobiliers au lieu de destination le client ne peut, pour quelque raison que ce soit, prendre possession des marchandises et s’il ne donne pas en temps utile d’instructions à DOMTOM COLIS, cette dernière est en droit de faire le déchargement à l’endroit de son choix. Le client devra dédommager DOMTOM COLIS des frais en résultant.Si du fait du client DOMTOM COLIS est contrainte de conserver la garde de marchandises, elle sera en droit de réclamer au client le règlement des frais correspondant au garde-meuble selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 8 – ANNULATION DU CONTRAT

Sauf mention contraire, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes et ne peut être remboursée. Sauf cas de force majeure, l’annulation d’une commande par le client ou la défaillance de l’entreprise donne lieu à une indemnité au profit de la partie lésée.Cette indemnité est fixée au tiers du prix convenu au contrat si la partie lésée est avisée plus de six jours francs avant la date de début d’exécution et à la moitié de ce prix si elle est avisée plus tardivement.

ARTICLE 9 – DOUANE

La société DOMTOM COLIS appellera l’attention du client et le renseignera le mieux possible sur les réglementations existantes et sur les formalités de douane à remplir.Les droits et taxes d’entrée sur les biens transportés dans les différents territoires sont à la charge du client. Il est précisé que, dans les opérations dites «C&F Bord Navire» la prestation prise en compte dans le prix initial ne comprend pas, à destination, le débarquement, le dédouanement et la livraison des effets, objets, meubles et véhicules. Ces opérations restent à la charge du client.Au cas où des opérations douanières seraient accomplies par DOMTOM COLIS pour le compte du client celui-ci devra transmettre à DOMTOM COLIS tous renseignement et documents en vue de l’accomplissement de ces formalités et sera responsable de toutes les conséquences, notamment financières découlant d’instructions erronées, de documents absents, irréguliers ou insuffisants entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc… de l’administration concernée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

DOMTOM COLIS décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.DOMTOM COLIS est déchargée de sa responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute du client, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute de l’entrepreneur, un vice propre des objets à déménager, des circonstances que l’entrepreneur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, ou la survenance d’événement présentant les caractères de la force majeure.Toutefois, DOMTOM COLIS ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, des défectuosités des engins dont il se sert pour effectuer le déménagement là des fautes de la personnes dont il aurait loué l’engin ou des préposés de celle-ci.
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées, et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le transporteur, ou autre intermédiaire, ou ses substitués.

ARTICLE 11 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle DOMTOM COLIS intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DOMTOM COLIS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc …) que DOMTOM COLIS détient contre lui, antérieures ou postérieures ou même étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et / ou effets personnels et mobiliers, valeurs et documents.DOMTOM COLIS aura le droit, de solliciter le versement du prix de la location d’entrepôt et des autres frais survenus pendant toute période durant laquelle un droit de rétention sur les objets aura été exercé. Elle pourra également, tant qu’il exercera un tel droit de rétention, conclure tout contrat avec toute personne, entreprise ou société pour l’entreposage desdits objets et en faire supporter les frais au client.Au cas où l’entrepreneur exercerait son droit de rétention sur tout ou partie des objets, il en préviendra par écrit le client à sa dernière adresse connue et si les frais de l’entrepreneur ne sont pas payés dans les trois mois après l’envoi de l’avis, l’entrepreneur serait en droit, sans obligation d’envoyer une autre notification, d’engager une procédure pour vendre tout ou partie des objets ainsi détenus, soit aux enchères publiques, soit de gré à gré, pour payer les dettes du client ainsi que les frais et de dépenses occasionnés par la vente et les fais de garde des objets. Si l’entrepreneur était amené à supporter des débours, frais ou dépenses quelconques conséquemment à toute demandes ou réclamation émanant d’un tiers concernant tout ou partie des biens déménagés, emballés ou entreposés, ou à payer des dommages-intérêts causés par de telles réclamations ou demandes, ou était redevable d’une amende légale ou autre, ou était contraint à certaines dépenses pour recouvrer les fais qui en découlent, le tout serait récupérable auprès du client et l’entrepreneur aura un droit de rétention général sur tous les objets qu’il détient pour tous ces débours, frais, dommages, amendes ou dépenses.

Après en avoir pris connaissance, le client déclare accepter les présentes  » Conditions Générales « .